Rechercher sur le site :

Perquisition 

DEFINITION: visite domiciliaire ordonnée par un juge d’instruction.
Plus d'articles dans cette catégorie: « Parquet  Personne morale  »
Cabinet d'Avocats sur annuaire francophone NEToo Portail  de l'Ile-de-France
lecoqfute.com | Web-Affiliations: Avocats | Droit du travail | Droit pénal